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Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

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15Il est interdit de donner en cadeau du cannabis ou d’accepter pareil cadeau, sauf dans les deux cas suivants :

a) le donateur s’en trouve légalement en possession;

b) le donataire a dix-neuf ans révolus.

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